Art. 12 Loi cantonale sur le travail (LcTr) - Contrôle des heures de travail

1. Sous réserve des exceptions prévues par la LTr, tout employeur doit pouvoir fournir au Service en tout temps un état détaillé des horaires de travail et de repos effectués par chaque travailleur.

2. Les infractions y relatives font l'objet des sanctions prévues par la LTr et par l'article 68 de la présente loi.