Art. 5 Ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains (OCD) - Délais d'inhumation

1. L'inhumation ne peut avoir lieu que 36 heures à 120 heures au plus tard après le décès.

2. D'entente avec le médecin cantonal, le Service de Médecine Légale peut autoriser des dérogations si les circonstances le justifient. Il peut assortir l'autorisation à des conditions particulières.