Art. 4 Ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains (OCD) - Permis d'inhumer

1. En cas de mort naturelle, l'inhumation peut avoir lieu dès la délivrance du certificat d'inscription de décès par l'officier de l'état civil.

2. En cas de mort suspecte, les autorités pénales doivent également l'autoriser.