Art. 17 Ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains (OCD) - Application

1. Le département en charge de la santé est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Au besoin, il édicte les directives nécessaires sous l'angle de la santé publique.

2. En cas de non-respect des dispositions de la présente ordonnance sont applicables les mesures administratives et les sanctions prévues au titre dixième de la loi sur la santé du 14 février 2008.