Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
818.400 VTFOCD CH-VS

Art. 16 Ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains (OCD) - Abrogation

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 OCD · Abrogation

1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment l’ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains du 17 mars 1999.

← Art. 15 OCD Ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains (OCD) - Certificat de décès a) Mort naturelle Art. 17 OCD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →