Art. 14 Ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains (OCD) - Cimetières

1. Les cimetières sont des propriétés communales. Ils sont soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des autorités communales.

2. Les communes adoptent un règlement en la matière.

3. Les règlements communaux sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

4. Le département peut édicter des directives sur les cimetières sous l'angle de la santé publique.

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