Art. 13 Ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains (OCD) - Principes

1. Les prélèvements et transplantations d'organes et de tissus s’effectuent conformément à la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain du 30 septembre 2011 (Loi relative à la recherche sur l’être humain, LRH) et à ses ordonnances d’application, ainsi qu’à l’ordonnance fédérale sur la transplantation du 16 mars 2007.