Art. 12 Ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains (OCD) - Frais

1. Les frais d'autopsie ainsi que les frais de transport liés à cette intervention sont réglés

a) par les autorités pénales lorsqu'elles l'ont ordonné;

b) par le département en charge de la santé lorsqu'il l'a ordonné dans l'intérêt de la santé publique;

c) par la personne qui l'a requise, dans tous les autres cas.

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