Art. 1 Ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains (OCD) - Certificat de décès a) Mort naturelle

1. En cas de mort naturelle, le médecin établit le certificat médical de décès et le transmet à l'autorité compétente.

2. Pour le surplus, le médecin se conforme aux directives relatives établies par le médecin cantonal.