Art. 7 Ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive et l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal, les produits nicotiniques et autres produits à fumer (Ordonnance fumée passive, OFP) - Fonctionnement

Commission consultative

Art. 7 Ordonnance fumée passive, OFP · Fonctionnement

1. La commission peut au besoin faire appel à des experts ou à des instituts spécialisés et procéder à des auditions.

2. Le soutien administratif de la commission est assuré par le service de la santé publique.