Art. 6 Ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive et l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal, les produits nicotiniques et autres produits à fumer (Ordonnance fumée passive, OFP) - Attributions

1. La commission est chargée de donner un avis à l'autorité compétente notamment sur

a)* l'interprétation des termes et expressions utilisés dans les articles 123 alinéas 2 et 3, 134 à 138 loi sur la santé (LS) et dans la présente ordonnance;

b) les aspects techniques (notamment le système de ventilation et les accès à fermeture automatique) relatifs à l'aménagement des fumoirs;

c)* les mesures administratives propres à faire cesser un état de fait contraire au droit au sens de l'article 156 alinéa 2 LS;

d)* toute question ou proposition relative aux dispositions de la législation fédérale et cantonale sur la protection de la population contre la fumée passive ainsi qu'aux dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'interdiction de publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal, les produits nicotiniques et autres produits à fumer, y compris la publicité qui atteint les mineurs;

e)* toute question ou proposition relative aux dispositions de la législation fédérale pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques sur la composition, les émissions, les emballages, le contrôle de la remise aux personnes mineures et les obligations des entreprises.

2. La commission élabore, à l'intention de l'autorité compétente, des directives sur les usages admissibles en ce qui concerne la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal, les produits nicotiniques et autres produits à fumer, ainsi que le parrainage de manifestations culturelles ou sportives par des fabricants et commerçants de produits du tabac, de cigarettes électroniques, de vaporettes, de cannabis légal, de produits nicotiniques et d’autres produits à fumer.

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