Art. 4 Ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive et l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal, les produits nicotiniques et autres produits à fumer (Ordonnance fumée passive, OFP) - Désignation

1. Le Conseil d'Etat nomme lors de chaque période administrative une commission consultative (ci-dessous: la commission) chargée de donner un avis sur toutes les questions liées à la protection de la population contre la fumée passive et à l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal et autres produits à fumer.