Art. 3 Ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive et l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal, les produits nicotiniques et autres produits à fumer (Ordonnance fumée passive, OFP) - Exceptions

1. L'interdiction de fumer du tabac, du cannabis légal et autres produits, de consommer du tabac chauffé et de vapoter ne s'étend pas aux lieux de séjour suivants, destinés prioritairement à un usage privatif

a) les chambres d'établissements médico-sociaux et d'autres lieux de soins de longue durée dans lesquels les patients séjournent de manière prolongée et dont ils ne peuvent aisément sortir compte tenu de leur état de santé;

b) les chambres d'hôtels, de pensions et d'autres lieux d'hébergement;

c) les cellules de détention et d'internement.

2. Les établissements abritant de tels lieux de séjour doivent cependant proposer aussi des chambres ou des cellules non fumeurs et signaler clairement les unes et les autres.

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