Art. 2 Ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive et l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal, les produits nicotiniques et autres produits à fumer (Ordonnance fumée passive, OFP) - Etendue de l'interdiction de fumer

1. Les lieux fermés publics ou à usage public dans lesquels il est interdit de fumer du tabac, du cannabis légal et autres produits, de consommer du tabac chauffé et de vapoter englobent tous les lieux couverts par un toit et entourés par des murs ou des cloisons, permanents ou provisoires, quelle que soit la nature des matériaux utilisés.

2. Un lieu est public ou à usage public dès qu'il est accessible à tout un chacun, même si l'accès est payant ou lié à la possession d'une carte de membre.

3. Les espaces ouverts sur l'extérieur tels que terrasses et patios ne sont pas concernés par l'interdiction de fumer du tabac, du cannabis légal et autres produits, de consommer du tabac chauffé et de vapoter dans la mesure où ils sont physiquement séparés de l'intérieur de l'établissement auquel ils se rattachent.

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