Art. 18 Ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive et l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal, les produits nicotiniques et autres produits à fumer (Ordonnance fumée passive, OFP) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales

Art. 18 Ordonnance fumée passive, OFP · Entrée en vigueur

1. Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.

2. Celle-ci sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même temps que la loi sur la santé du 14 février 2008.