CH-VS
Art. 14 Ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive et l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal, les produits nicotiniques et autres produits à fumer (Ordonnance fumée passive, OFP) - Contrôles
Art. 14 Ordonnance fumée passive, OFP · Contrôles
1. La commission propose au département dont relève la santé (ci-après: le département), de cas en cas, les services habilités à contrôler au mieux le respect de la présente ordonnance tels que le Service de la protection des travailleurs et des relations du travail, le Service de la consommation et affaires vétérinaires, le Service du commerce, de l'industrie et du travail, le Service de la santé publique, les polices municipales.
1bis Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires est l’autorité compétente pour les dispositions de la législation fédérale pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques sur la composition, les émissions, les emballages, le contrôle de la remise aux personnes mineures et les obligations des entreprises.
2. Les services compétents peuvent notamment inspecter en tout temps et sans avertissement préalable les lieux assujettis à l'interdiction de fumer et les fumoirs, ainsi que les commerces qui vendent des produits du tabac, des cigarettes électroniques, des vaporettes, du cannabis légal, les produits nicotiniques et d'autres produits à fumer.
3. Les responsables des établissements publics ou accessibles au public, ainsi que les commerces concernés, sont tenus de faciliter l'accès à leur établissement aux personnes chargées de l'application de la présente loi, notamment aux membres des polices communales et cantonale, ainsi qu'aux membres de l'administration cantonale.