Art. 10 Ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive et l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal, les produits nicotiniques et autres produits à fumer (Ordonnance fumée passive, OFP) - Destination

1. Aucune prestation de service impliquant du personnel, comme la fourniture de nourriture, boissons ou autres prestations, ne peut être effectuée dans un fumoir.

2. L'interdiction de l'alinéa 1 ne vise pas les prestations fournies directement et personnellement par une personne exerçant, au sein de l’établissement, une fonction dirigeante élevée au sens de l’article 9 de l’ordonnance fédérale 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), à condition que ces prestations soient offertes aussi dans la partie non fumeur de l'établissement.

3. D’autres services (comme par exemple des jeux ou de la musique) ne peuvent être offerts dans le fumoir que s’ils le sont également dans le reste de l'établissement.

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