Art. 1 Ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive et l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal, les produits nicotiniques et autres produits à fumer (Ordonnance fumée passive, OFP) - Objet et but

1. La présente ordonnance contient les dispositions d'application de la législation fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, de la législation fédérale et cantonale sur la protection de la population contre la fumée passive, l'interdiction de la vente de cigarettes électroniques jetables ainsi que de la législation cantonale sur l'interdiction de publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal, les produits nicotiniques et autres produits à fumer.

2. Elle a pour but de protéger la population contre la fumée passive, contre l'entrée en consommation précoce de nicotine, ainsi que contre les effets de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal, les produits nicotiniques et autres produits à fumer.