Art. 17 Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles - Déclarations obligatoires

1. Les professionnels de la santé et les institutions soumises à l'obligation de déclarer des maladies transmissibles doivent, dans les délais, sous peine des sanctions prévues par la LS, annoncer au médecin cantonal et à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) les cas de maladies prévues dans la législation fédérale.