Legislator Jurisprudence & Législation
818.100 CH-VS

Art. 12 Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles - Mesures de prévention

Dispositions diverses
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles · Mesures de prévention

1. Les écoles de la scolarité obligatoire et les structures prenant en charge des enfants et adolescents veillent au respect des prescriptions visées à l'article 28 OEp, en collaboration avec le médecin cantonal.

2. Les institutions du domaine de la santé, comme les hôpitaux, les foyers et les cabinets médicaux, veillent au respect des prescriptions visées à l'article 29 OEp.

3. Les établissements de privation de liberté veillent au respect des prescriptions visées à l'article 30 OEp.

4. Les exploitants de centres d'hébergement collectif cantonaux pour requérants d'asile veillent au respect des prescriptions visées à l'article 31 OEp.

← Art. 11 Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles Autorités Art. 13 Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →