Art. 11 Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles - Examens médicaux

1. Les personnes pouvant propager une maladie transmissible peuvent être tenues de se prêter à des examens médicaux et à des prélèvements pour analyse, si ces mesures sont nécessaires pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible.

2. Le médecin cantonal prend la décision en dernier ressort.