Art. 9 Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable - Refus de demandes d'autorisation de construire

1. Lorsqu'il y a pénurie constante d'eau potable dans une agglomération habitée, la demande d'autorisation pour toute nouvelle construction peut être refusée par le Conseil communal ou par la Commission cantonale de constructions.

2. Les voies de recours au Conseil d'Etat sont réservées.