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Art. 8 Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable - Garantie de raccordement en eau potable par la commune pour une nouvelle construction

Généralités
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Art. 8 Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable · Garantie de raccordement en eau potable par la commune pour une nouvelle construction

1. Toute demande de construction d'une nouvelle habitation ou d'un autre bâtiment ayant besoin d'eau potable doit être accompagnée d'une garantie de la commune de fournir l'eau potable en quantité suffisante.

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