Art. 6 Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable - Financement

1. Les ouvrages et les travaux de distribution de l'eau potable sont à la charge des communes ou des consortages.

2. Les propriétaires dont les biens fonciers se trouvent à une distance importante du réservoir ou du réseau principal de la commune peuvent être contraints de participer aux frais liés à l'installation de conduites de raccordement.