Art. 22 Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable - Frais à la charge des intéressés

1. Les frais des contrôles suivants sont à la charge des intéressés

a) étude de nouveaux projets de captation, y compris les frais d'analyse;

b) analyses bactériologiques périodiques (autocontrôle) selon les dispositions de l'article 14 de la présente ordonnance;

c) contrôles officiels effectués par le Service de la consommation, si les contrôles amènent à la contestation d'une installation ou de l'eau.

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