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Art. 21 Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable - Frais à la charge de l'Etat

Frais des contrôles
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Art. 21 Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable · Frais à la charge de l'Etat

1. Les frais des contrôles officiels selon l'article 17 lettres b, c et e de la présente ordonnance sont à la charge de l'Etat si ces contrôles ne donnent pas lieu à des contestations.

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