Art. 19 Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable - Cadastre des eaux potables

1. Le Service de la consommation détient le cadastre des eaux potables des communes.

2. Ce cadastre contient

a) les rapports sur les analyses d'eau chimiques et bactériologiques;

b) les rapports sur les inspections et les contrôles des installations;

c) un exemplaire des plans actuels;

d) un schéma hydraulique.

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