Art. 17 Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable - Attributions du Service de la consommation

1. Les attributions au Service de la consommation sont les suivantes

a) l'approbation des plans de captages et des installations techniques s'ils sont accompagnés d'un projet de délimitation des zones de protection des eaux souterraines réalisées conformément aux exigences du Service cantonal en charge de la protection des eaux;

b) l'inspection des documents de l'autocontrôle et le contrôle de l'application des prescriptions concernant les zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ainsi que du secteur de protection des eaux superficielles;

c) le contrôle de l'entretien des captages et des autres ouvrages se rapportant à l'eau potable;

d) l'exécution des analyses bactériologiques des eaux prélevées selon les dispositions de l'article 14 de la présente ordonnance;

e) le contrôle officiel périodique des eaux potables dans le cadre du contrôle des denrées alimentaires;

f) la coordination avec le Service cantonal en charge de la protection des eaux pour les aspects liés aux mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux afin de garantir la protection des ressources en eau potable dans le bassin versant.

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