Art. 16 Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable - Cadastre communal des eaux potables

1. Chaque commune établit un cadastre sanitaire des eaux potables de son territoire.

2. Ce cadastre fait partie du système d'autocontrôle et comprend au moins les éléments suivants

a) un plan cadastral ou un plan topographique à l'échelle d'un cinq millième ou d'un dix millième sur lequel sont dessinés les captages, les réservoirs et les chambres de chaque installation d'eau potable publique ou privée;

b) un schéma hydraulique;

c) un registre de tous les captages publics ou privés avec le nom des propriétaires et le lieu des sources captées, avec les coordonnées des captages;

d) les rapports hydrogéologiques et techniques qui ont trait aux ouvrages se rapportant à ces eaux;

e) les rapports d'analyses chimiques et bactériologiques;

f) les rapports des inspections et des contrôles.

3. Un exemplaire des plans actuels et du schéma hydraulique doivent être remis au Service de la consommation.

4. Le Service de la consommation peut en tout temps exiger des informations touchant le cadastre.

← Art. 15 Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable Généralités Art. 17 Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable →