Art. 12 Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable - Exécution des travaux

1. L'exécution de projets de captage et d'installations d'eau potable en général doit être réalisée selon les directives en vigueur dans la branche professionnelle.

2. Les nouvelles installations ne peuvent être mises en service qu'après approbation par le Service de la consommation.