Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
817.101 CH-VS

Art. 10 Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable - Responsabilité de la commune

Obligations et attributions des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable · Responsabilité de la commune

1. La surveillance de l'alimentation en eau potable dans les communes incombe au conseil communal. Les communes sont responsables de la qualité de l'eau distribuée par les réseaux publics, y compris les consortages, ou de celle provenant de réseaux privés.

← Art. 9 Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable Généralités Art. 11 Ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau potable →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →