Art. 5 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels - Inspecteurs et contrôleurs

1. Les inspecteurs, les contrôleurs des denrées alimentaires, les vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels exécutent les tâches de contrôle que leur confient respectivement le chimiste cantonal et le vétérinaire cantonal.

2. Ils prennent les mesures prescrites par les articles 28 à 30 LDAl et ils communiquent sans délai leurs décisions au chimiste cantonal ou au vétérinaire cantonal.

3. Dans l'exercice de leurs fonctions, les organes d'exécution du contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels ont la qualité de fonctionnaires de la police judiciaire.

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