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Art. 20 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels - Mise en vigueur

Dispositions finales
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Art. 20 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels · Mise en vigueur

1. La présente loi, édictée en application du droit fédéral, n'est pas soumise au vote du peuple.

2. Elle entre en vigueur avec sa publication au Bulletin officiel.

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