Legislator Jurisprudence & Législation
817.1 CH-VS

Art. 2 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels - Conseil d'Etat

Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat prend les mesures d'exécution qu'implique la présente loi ainsi que celles que la loi fédérale confère aux cantons.

1bis Il nomme un chimiste cantonal, un vétérinaire cantonal ainsi que le nombre nécessaire d'inspecteurs et de contrôleurs de denrées alimentaires, de vétérinaires officiels et d'auxiliaires officiels.

2. Il règle la collaboration entre le chimiste cantonal, le vétérinaire cantonal et le service en charge de l'agriculture.

3. Il exerce la haute surveillance, sous réserve du droit fédéral.

← Art. 1 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels But et champ d'application Art. 2a Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →