Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
817.1 CH-VS

Art. 19 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels - Abrogation du droit en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels · Abrogation du droit en vigueur

1. Dès son entrée en vigueur, la présente loi abroge le décret du 13 mai 1966 relatif à l'exécution de la loi fédérale du 8 décembre 1905 et des ordonnances fédérales sur le commerce des denrées alimentaires et divers objets usuels.

← Art. 18 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels But et champ d'application Art. 20 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →