Art. 18 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels - Plainte pénale

1. Les organes d'exécution dénoncent aux juges d'instruction les infractions aux prescriptions du droit sur les denrées alimentaires et objets usuels.

2. Dans les cas de peu de gravité, les organes d'exécution peuvent renoncer à dénoncer le responsable et doivent prononcer un avertissement. Dans ce cas il n'y a pas d'autres sanctions.