Art. 17 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels - Fermeture immédiate d'entreprises

1. Le chimiste cantonal est compétent en matière de fermeture immédiate de commerces et entreprises de denrées alimentaires et d'objets usuels ainsi que d'établissements publics, lorsque les conditions qui y règnent présentent un danger direct et important pour la santé publique.

2. Le vétérinaire cantonal est compétent en matière de fermeture immédiate d'abattoirs aux conditions définies au premier alinéa.