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Art. 16 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels - Mesures d'urgence

Mesures et sanctions
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Art. 16 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels · Mesures d'urgence

1. Les communes prennent sans tarder les mesures d'urgence nécessaires à la protection de la santé du consommateur, notamment lors de conditions d'hygiène alimentaire gravement compromises, de contamination ou de commerce de marchandises altérées.

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