Art. 15 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels - Effet suspensif

1. En principe, les décisions faisant l'objet d'une opposition ou d'un recours ne seront pas pourvues de l'effet suspensif.

2. Si l'autorité de décision ou de recours accorde un effet suspensif, elle pourra ordonner d'office des mesures provisionnelles.