Art. 14 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels - Recours

1. Les décisions des organes d'exécution rendues sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat puis au Tribunal cantonal.

2. En dérogation à l'article 46 LPJA, le délai de recours est de

a) cinq jours s'il s'agit d'une décision prise dans le cadre de l'inspection des animaux avant ou après abattage (art. 26, 28 et 30 LDAI);

b) dix jours s'il s'agit d'une décision prise dans le cadre du contrôle des denrées alimentaires (art. 24 et 28 à 30 LDAI).

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