Art. 13 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels - Opposition

1. Les décisions concernant la contestation d'une marchandise (art. 28 LDAl), d'autres contestations (art. 29 LDAl) ou ordonnant des mesures provisionnelles (art. 30 LDAl) peuvent faire l'objet d'une opposition écrite auprès de l'autorité qui a rendu la décision.

2. Le délai d'opposition est de cinq jours.

3. L'opposant supportera les frais de la procédure de réexamen si son résultat lui est défavorable.

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