Art. 11 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels - Répartition des frais

1. Les frais sont à la charge de l'Etat lorsque les contrôles ne relèvent pas de non-conformité.

2. En cas de non-conformité, les frais sont à la charge de l'entreprise ou du commerce contrôlé.

3. ...

4. ...

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