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Art. 1 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels - But

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Art. 1 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels · But

1. La présente loi détermine les modalités d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992.

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