Art. 8 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (OLALRNIS) - Emoluments et débours

1. Aucun émolument n’est perçu pour les contrôles qui ne révèlent aucune irrégularité.

2. Les émoluments suivants sont perçus dans le cadre d’infraction aux dispositions fédérales en matière de rayonnement non ionisant et de son

a) contrôle d’un exploitant de solariums 300 francs;

b) contrôle d’une personne ou d’une institution qui utilise les produits à visée esthétique 300 francs;

c) la saisie d’un ou de plusieurs pointeurs lasers fait l’objet d’une dénonciation à l’autorité pénale.

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