Art. 7 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (OLALRNIS) - Echange de données nécessaires

1. Les autorités communales et les services concernés de l’administration cantonale peuvent échanger les données strictement nécessaires à l’exécution de leurs tâches dans le cadre de la présente ordonnance.

2. Les dispositions de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) sont réservées.