Art. 5 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (OLALRNIS) - Manifestations avec émissions sonores

1. Les autorités communales veillent aux contrôles du respect des dispositions de l’O-LRNIS relatives aux manifestations avec émissions sonores.

2. En particulier, elles

a) vérifient les annonces qui leur sont soumises par les organisateurs selon l’article 20 alinea 1 lettre a et l’annexe 4 chapitre 1 O-LRNIS;

b) veillent par sondage au respect des limites pour le niveau sonore maximum et pour le niveau sonore moyen (respect du niveau supérieur annoncé) ainsi qu’au respect des mesures correspondantes selon l’annexe 4 chapitre 2 à 4 O-LRNIS.

3. Le service en charge de l’environnement met gratuitement à disposition des autorités communales les instruments de mesure adéquats et les instruit à leur utilisation.

4. Les contrôles sont facturés selon la règlementation communale.

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