Art. 4 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (OLALRNIS) - Utilisation de produits à visées esthétiques

1. Le service en charge de la santé publique organise les contrôles des personnes et institutions qui utilisent les produits à visée esthétique et le respect des conditions de réalisation de ces traitements.

2. Il vérifie le respect des interdictions visées à l’article 6 O-LRNIS.

3. Les contrôles sont facturés selon l’article 8 de la présente ordonnance.

← Art. 3 OLALRNIS Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (OLALRNIS) - Objet et but Art. 5 OLALRNIS →