Art. 3 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (OLALRNIS) - Utilisation de solariums

1. Le service en charge de la consommation organise les contrôles des exploitants de solariums conformément aux directives fédérales.

2. Les contrôles sont facturés selon l’article 8 de la présente ordonnance.