Art. 1 Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (OLALRNIS) - Objet et but

1. La présente ordonnance a pour buts

a) de préciser les dispositions d'application de la législation fédérale et cantonale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son par les autorités cantonales et communales;

b) de préciser les compétences respectives des autorités cantonales et communales dans ce domaine;

c) de régler la procédure applicable aux contrôles effectués par les autorités cantonales et communales.

2. Demeurent réservées les dispositions légales fédérales et cantonales en la matière.

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