Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LALRNIS) - Procédure administrative

1. Les décisions rendues par les autorités d'exécution cantonales et communales sont susceptibles de réclamation auprès de celles-ci.

2. La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat.

3. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables.

4. Demeurent réservées les législations cantonales spécifiques.

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